PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") décrivent les termes et conditions dans lesquels la société PDA HEALTH fournit un service de conseils personnalisés en matière de santé, d'envoi d'ordonnances, de suivi sur pilulier et de prise de rendez-vous (ci-après le "Service") à un utilisateur patient/client d’une pharmacie adhérente (ci-après "l'Utilisateur") par l'intermédiaire d'une application mobile dénommée Class Med.

Dans ce contexte, il est précisé que les présentes CGU de la plateforme digitale ont pour objet d’encadrer les relations entre l’Utilisateur et PDA HEALTH.

L’accès à ce Service est subordonné au respect des présentes CGU.

L’Utilisateur souhaitant accéder à la plateforme digitale web/mobile doit avoir pris préalablement connaissance de ces CGU qu’il accepte et s’engage à respecter sans réserve.

1. DEFINITIONS

CGU: désigne les présentes conditions d'accès et d’utilisation de la plateforme digitale et du Service.

Plateforme digitale: désigne le dispositif technique développé et édité pour le compte de PDA HEALTH permettant l'accès au Service et pouvant être téléchargée par l'Utilisateur sur son terminal mobile après acceptation des présentes CGU. La plateforme digitale est disponible sur les smartphones Android et iOS.

Service: désigne l’ensemble des services décrits sur Google Play et App store proposés par PDA HEALTH à l'Utilisateur, comprenant notamment les fonctionnalités suivantes : la réception de messages personnalisés Conseil Santé, l’accès à un module de suivi sur pilulier, l’envoi d’ordonnances et la prise de rendez-vous.

Utilisateur: désigne la personne physique majeure détentrice d’un terminal mobile ou d’un accès Internet sur lequel la plateforme digitale est consultée/téléchargée en vue de l’accès au Service.

2. MENTIONS LEGALES

La plateforme digitale est développée, éditée et gérée techniquement pour le compte de PDA HEALTH, SAS au capital de 1 000,00 euros et dont le siège social est établi au 2 rue du Rapporteur, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône.

Pour toute correspondance il est possible de joindre PDA HEALTH à l’adresse e-mail suivante : contact@pdapharma.fr

L’hébergement du Service est assuré par la Société Cegedim dont le siège social est situé au 137 rue d’Aguesseau, 92100 Boulogne-Billancourt.

3. ACCES A LA PLATEFORME DIGITALE ET UTILISATION DES SERVICES

L'éditeur se réserve le droit de refuser l'accès aux services ou de l'interrompre, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU ou la réglementation en vigueur.

L'éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à la plateforme digitale. Toutefois, il est précisé qu’il n'est tenu à aucune obligation de résultat d'y parvenir. En conséquence, l’Utilisateur reconnait que l'éditeur ne pourrait être tenu pour responsable des conséquences préjudiciables que subirait l’Utilisateur du fait des indisponibilités, suspensions, interruptions de la plateforme digitale.

L'éditeur ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable et qui empêcherait ou dégraderait l'accès à la plateforme digitale.

L'éditeur se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie de la plateforme digitale, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que cette interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation de l’Utilisateur.

4. DESCRIPTION GENERALE DU SERVICE

Le Service consiste à apporter des services d’informations et de conseils personnalisés en matière de santé, d’envoi d’ordonnances, d’accès à un service externe de suivi sur pilulier et de prise de rendez-vous à la clientèle du pharmacien partenaire.

Il est mis à la disposition de l’Utilisateur par son pharmacien.

Il est rendu grâce à la plateforme digitale conçue par l'éditeur qui permet à l’Utilisateur de recevoir des conseils santé et les services associés.

Le pharmacien adhérent s’engage à proposer le Service et la plateforme digitale aux clients de son officine en leur expliquant le concept du Service et de l’application mobile et sa version web, et les avantages que ces derniers sont susceptibles de tirer de leurs inscriptions.

Le pharmacien adhérent s’engage également, en tant que de besoin, à effectuer toute démarche requise pour assurer la bonne exécution de toute offre qu’il aura acceptée de voir transmise à ses clients. Il s’engage, notamment, à prendre en compte les rendez-vous effectués par les clients par le biais de la plateforme digitale et de les préparer pour ces derniers.

Le pharmacien adhérent s’engage à réceptionner les ordonnances des clients qui lui seront adressées par le biais de la plateforme digitale et à les préparer. Le pharmacien adhérent est conscient que l’envoi électronique des ordonnances par les clients ne le dessaisit en aucun cas de l’obligation d’accomplir sa mission de dispensation, telle que précisée à l’article R. 4235-48 du Code de la santé publique, en son intégralité.

Le pharmacien adhérent s’engage à communiquer à l'éditeur ses éléments d’identification suivants : les horaires d’ouverture et le numéro de téléphone de son officine, le nom du pharmacien titulaire, ainsi que tout élément textuel souhaité par l’adhérent, dans la limite de deux cent cinquante (250) caractères. Le pharmacien adhérent peut également communiquer à l'éditeur des éléments visuels tels que par exemple une photographie de son officine, une photographie du pharmacien titulaire.

L’ensemble des éléments susvisés seront regroupés au sein d’une fiche signalétique de la pharmacie adhérente visible sur la plateforme digitale par un lien hypertexte.

L'éditeur se réserve le droit discrétionnaire d’utiliser ou non, en partie ou en totalité, ces éléments dans le cadre du Service.

Fonctionnalité « Ordonnances »

• Présentation de la fonctionnalité

La plateforme digitale permet aux utilisateurs d’adresser des ordonnances à leur pharmacie sous forme de photo prise avec l’appareil photo de leur smartphone ou de fichier téléchargé sur son ordinateur, transférée à la pharmacie par e-mail en mode sécurisé de bout en bout depuis le mobile ou l’ordinateur de l’Utilisateur au serveur e-mail du pharmacien adhérent en mode https. Les photos sont programmées pour une définition de qualité 1024 x 640 pixels garantissant une bonne lecture des documents photographiés. Toutefois, l'éditeur, ne saurait être tenu responsable de la qualité des documents pris en photos et de la mauvaise lisibilité qui en découlerait. Les parties reconnaissent que l'e-mail contenant la photo de l’ordonnance ne pourrait pas être adressé de nouveau à la pharmacie dans l’hypothèse de sa suppression par cette dernière.

• Responsabilité

Les parties reconnaissent qu’en acceptant les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme digitale, l’Utilisateur reconnaît qu’il fera usage de la fonctionnalité « Ordonnance » sous sa seule et entière responsabilité, notamment s’agissant des informations qu’il transmettrait à sa pharmacie.

Il est expressément convenu que l'éditeur ne saurait être tenu responsable des délais de transmission ou de tout autre incident technique provenant de l’opérateur mobile ou du réseau internet de l’Utilisateur ou de la pharmacie et ayant pour conséquence l’arrivée tardive de l'e-mail, voire sa disparition totale qui serait irréversible.

Fonctionnalité « Rendez-vous »

• Présentation de la fonctionnalité

La plateforme digitale permet aux utilisateurs de prendre rendez-vous auprès de la pharmacie adhérente selon les disponibilités calendaires mise à disposition par le pharmacien adhérent. Dès lors que le créneau horaire est disponible sur la plateforme digitale le rendez-vous est automatiquement confirmé par e-mail auprès de l’Utilisateur.

Toutefois, le pharmacien adhérent se réserve le droit d’annuler ce rendez-vous à sa discrétion sans qu’il ait à donner quelques justifications que ce soit à l’Utilisateur. Celui-ci sera informé et invité par e-mail à reformuler une demande de rendez-vous sur la plateforme digitale.

Fonctionnalité « Pilulier »

• Alertes pilulier

La plateforme digitale permet au patient de s’enregistrer sur la plateforme de pilulier de la société Fagor Healthcare par l’entremise de son pharmacien adhérent. Elle lui permet de disposer d’un système de rappel de prise de médicaments et de notification push au travers de l’application de messagerie externe WhatsApp. L'éditeur ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement de l’application extérieure WhatsApp.

• Renouvellement pilulier

La plateforme digitale permet au patient de s’inscrire sur la plateforme de pilulier de la société PAYPS (www.payps.fr/cgu) par l’entremise de son pharmacien adhérent. Elle permet à l'Utilisateur de disposer d’un système de renouvellement de pilulier et d'avoir accès au suivi détaillé de ses renouvellements en pharmacie.

5. CONDITIONS D'ACCES AU SERVICE

L’utilisation du Service nécessite :

• la détention d’un matériel compatible (un terminal mobile / ordinateur) ;

• d'une connexion Internet ;

• d'un abonnement téléphonique permettant l'accès à Internet ;

• d'un téléphone mobile compatible avec la plateforme : smartphone Android et iOS ;

• d'une connexion wap, WiFi ou de la 3G, 4G ou 5G sur son téléphone ;

• la plateforme permettant l’accès au Service doit être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal mobile.

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus, pages, scripts, icônes présents sur la plateforme digitale est la propriété exclusive de l'éditeur et font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Aucun élément ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable de l'éditeur.

Toute représentation totale ou partielle de la plateforme digitale par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'éditeur est interdite et constituerait une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

7. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

L’Utilisateur reconnaît avoir la compétence et les moyens nécessaires pour accéder au Service.

Il déclare notamment avoir vérifié que la configuration informatique de la connexion internet utilisée ne contient aucun virus ou/et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

L'éditeur ne sera en aucun cas responsable du mauvais fonctionnement de cette dernière.

L’Utilisateur s’engage dans l’utilisation du Service et de la plateforme digitale à ne pas se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires à la loi française et qui porteraient atteinte à l'ordre public français ou aux droits d'un tiers.

L’Utilisateur reconnait qu’il fait usage du Service sous sa seule et unique responsabilité.

8. RESPONSABILITE DE PDA HEALTH

Les conseils personnalisés reçus par l’Utilisateur sont de la responsabilité de l'éditeur et des pharmacies partenaires. L'éditeur s’assure de la qualité et de la conformité des conseils adressés.

Les conseils personnalisés reçus par l’Utilisateur ne peuvent constituer des prescriptions médicales.

L’Utilisateur accepte et reconnaît que l'éditeur est tenu à une obligation de moyens et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, d'une interruption ou d'un dysfonctionnement du Service et/ou de la plateforme digitale.

L'éditeur est étranger à tout litige susceptible d’intervenir entre l’Utilisateur et son opérateur mobile.

9. FORCE MAJEURE

L'éditeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes GCU pour toute suspension du Service dès lors que cette suspension est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications.

L’Utilisateur déclare savoir que les fournisseurs des matériaux, logiciels et infrastructures de télécommunications utilisés dans ces domaines, n’offrent en aucun cas une garantie absolue de bon fonctionnement de leurs services.

En tant qu’utilisateur de technologies ou infrastructures développées et fournies par des tiers, l'éditeur ne saurait s'engager à ce que son Service soit totalement ininterrompu et sans retard, surtout lors d'un « bug » ou de mises à jour du produit.

L'éditeur se réserve la possibilité de modifier le contenu de son Service, sans le dénaturer, à tout moment et sans avertissement préalable.

L'éditeur se réserve également la possibilité de rendre l’accès à son Web Service momentanément indisponible pour des raisons de maintenance ou de procédures d'actualisation.

10. DONNEES PERSONNELLES

La plateforme digitale est mise à disposition par l'éditeur dans le respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel actuellement en vigueur et notamment du règlement (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD », des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que de l’ensemble des dispositions légales nationales et internationales applicables.

L’Utilisateur est informé que les données de santé collectées sont anonymisées et optionnelles. L’Utilisateur peut modifier à sa convenance et/ou mettre à jour les informations et données personnelles saisies, en accédant à l’interface dédiée dans la section Vos paramètres.

Les données transmises par l’Utilisateur dans le cadre de l’envoi de son ordonnance à la pharmacie de son choix, sont sécurisées et cryptées afin d’en assurer une complète confidentialité. Leur stockage a pour but unique de permettre à l’Utilisateur de conserver ses ordonnances pour une durée maximum de 2 ans. Celles-ci ne font l’objet d’aucun traitement de la part de l'éditeur. Des dispositifs renforcés en termes de sécurité sont donc mis en place afin de permettre une collecte et un traitement des données personnelles (et ce y compris ses données administratives et de santé) dans les conditions garantissant leur confidentialité, leur intégrité et de manière plus générale leur sécurité dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que des dispositions légales applicables.

Les données transmises par l’Utilisateur dans le cadre de la prise de rendez-vous à la pharmacie de son choix, sont sécurisées et cryptées afin d’en assurer une complète confidentialité. Leur stockage a pour but unique d’assurer la vérification du rendez-vous par le pharmacien. Celles-ci ne font l’objet d’aucun traitement de la part de l'éditeur. Des dispositifs renforcés en termes de sécurité sont donc mis en place afin de permettre une collecte et un traitement des données personnelles (et ce y compris ses données administratives et de santé) dans les conditions garantissant leur confidentialité, leur intégrité et de manière plus générale leur sécurité dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que des dispositions légales applicables.

Données relatives aux cookies

Le cookie est un fichier alphanumérique qui est déposé dans le terminal de l’ordinateur, smartphone, tablette, mobile, etc. du visiteur, lors de sa connexion au site.

L’éditeur se réserve la possibilité d'implanter un "cookie" dans l'ordinateur de tout internaute visitant le site afin :

• d'enregistrer toute information relative à sa navigation au sein du site telle que notamment toute information relative aux pages consultées et aux dates et heures de consultation sur le site ;

• d’améliorer la navigation au sein du site ;

• d’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le site (rubriques et contenus visités, parcours, date et heure de consultation...), permettant d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie du site ;

• de reconnaître le navigateur de tout internaute comme un ancien visiteur enregistré, pour se souvenir de toutes les préférences qui peuvent être envoyées lors de l’utilisation du site par son navigateur ;

• d'adapter la présentation du site aux préférences d'affichage de tout internaute (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc.) lors de leurs visites sur le site, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que leur terminal comporte.

A ce titre, et pour les cookies qui n’auront pas pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la navigation, un bandeau d’information s’affichera lors de la connexion de l’internaute au site afin de l’informer préalablement au dépôt de ces cookies :

• des finalités précises des cookies utilisés ;

• de son droit d’accès aux données collectées ;

• de la possibilité de s’opposer au dépôt de cookies pour l’analyse de sa navigation, et du fait que la poursuite de la navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal ;

• des modalités lui permettant de changer les paramètres (paramétrage interne, opposition au traçage, ou encore paramétrage du navigateur), au titre du dépôt de cookies ayant pour finalité d’accéder à des informations déjà stockées dans son terminal, le cas échéant.

Via le bandeau, l’internaute sera invité à exprimer son consentement au titre du dépôt de cookies ayant pour finalité d’accéder à des informations déjà stockées dans son terminal, le cas échéant.

Par ailleurs, l’internaute pourra s’opposer et désactiver le dépôt des cookies.

Le dépôt de cookies réalisé dans le cadre de l’utilisation du site ne permet pas d’identifier l’internaute personnellement mais il enregistre des informations relatives à la navigation de son terminal au sein du site que l’éditeur pourra lire lors des visites ultérieures de l’internaute au sein du site.

Les informations collectées ne sont en aucun cas cédées à des tiers.

Droit de rectification et droit à l’oubli

Chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès aux données, de rectification, de suppression, de limitation des traitements, de portabilité des données et d’oubli.

Chaque demande d’accès, de rectification ou de suppression nécessite l’envoi d’une copie de la carte d’identité pour vérification en plus de la demande écrite.

Cette demande peut se faire par e-mail à l’adresse : contact@pdapharma.fr ou bien par courrier à l’adresse :

PDA HEALTH, 2 rue du Rapporteur, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône.

Le délai de traitement des demandes est de maximum 8 jours et de minimum 2 jours. Si les informations remontent à plus de 5 ans, le délai maximal est porté à 1 mois.

L’Utilisateur concerné est informé qu’en cas d’opposition au traitement ou si il transmet des données erronées ou fantaisistes, les services liés à la collecte des données ne pourront pas être rendus, le responsable du traitement ne pouvant en aucun cas engager sa responsabilité à ce titre.

11. BONNE FOI

Les parties conviennent d'exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

12. AUTORISATIONS LEGALES

Les parties s'engagent à disposer de l'ensemble des autorisations légales et administratives nécessaires à l'exécution des présentes.

13. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE

Les présentes CGU entreront en vigueur à compter de leur acceptation par l'Utilisateur, et sont conclues pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par l'éditeur dans les conditions de l'article « RESOLUTION - RESILIATION ».

14. TOLERANCES

Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l'une des parties de tolérer une situation n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis. De plus une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

15. RESOLUTION - RESILIATION

En cas de manquement par l'Utilisateur aux présentes CGU ou en cas d'inactivité sur le compte pendant une durée pleine et entière d'une année, l'éditeur pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des présentes CGU. La résiliation ou la résolution des présentes CGU par la société entraînera la suppression immédiate de l'accès au Service par l'Utilisateur. Cette suppression en cas de manquement de l'Utilisateur à ses obligations ne donne droit à aucune indemnité.

16. MODIFICATIONS ET JURIDICTION COMPETENTE

Les CGU sont régies par la loi et la langue française.

Elles sont susceptibles d'être modifiées par l'éditeur à tout moment, notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.

En cas de modification de leur contenu, l’Utilisateur s’engage à accepter les nouvelles CGU.

A défaut, il est informé qu’il ne pourra plus bénéficier du Service et accéder à la plateforme digitale.

En cas de litiges ou de réclamations émanant de l'Utilisateur, de l'éditeur ou d'un tiers, relatifs à l'utilisation du Service, les CGU qui auront force obligatoire entre les parties seront celles en vigueur à la date du litige ou de la réclamation.

A défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les parties à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation des CGU sera de la compétence exclusive du tribunal situé dans le ressort du siège de l’Utilisateur.